Conditions générales d'utilisation et de vente — SEN6TIF

Version 1.0 — du 18 septembre 2026

1. Objet et éditeur

SEN6TIF est une application Android de protection contre les arnaques : elle rejette avant la sonnerie les appels venant des numéros réservés au démarchage, repère et écarte les SMS frauduleux, et bloque l'ouverture des sites d'hameçonnage connus, quel que soit l'endroit où se trouve le lien. Toute l'analyse se fait sur le téléphone.

Les présentes conditions régissent le téléchargement, l'essai, l'achat et l'utilisation de l'application, ainsi que la consultation du site sen6tif.fr.

L'éditeur est Géry ROTSAERT EI, entrepreneur individuel immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon (SIRET 399 538 172 00020, RCS Lyon), TVA non applicable, art. 293 B du CGI, 1 quai Maréchal Joffre, 69002 Lyon, France, +33669142066, contact contact@sen6tif.fr. Les autres mentions légales figurent sur la page « Mentions légales ».

2. Ce que SEN6TIF n'est pas, et ne peut pas faire

Lisez cet article : il évite les mauvaises surprises.

3. Ce que l'application fait sur votre téléphone

Chaque accès est demandé une fois, au moment où il sert, avec une explication. Vous pouvez le refuser : seule la protection concernée s'en trouve privée.

4. Installer SEN6TIF pour un proche

5. Essai, prix et achat

6. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé une fois le déblocage effectué, si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre ce droit (art. L. 221-28, 13° du code de la consommation) ; cette demande vous est présentée au moment de l'achat. Les quinze jours d'essai gratuit vous permettent d'éprouver l'application entièrement avant de payer.

Les règles de remboursement de Google Play s'appliquent en outre.

7. Licence d'utilisation

L'éditeur vous concède un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser SEN6TIF sur les téléphones associés à votre compte Google, dans la limite de trois téléphones par achat, pour un usage privé. Il vous est interdit de copier, modifier, redistribuer ou revendre l'application, d'en contourner la vérification de licence, ou de la décompiler, sauf dans les limites que la loi autorise (art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le nom SEN6TIF, son logo, ses textes et son apparence appartiennent à l'éditeur. Les listes de sites frauduleux intègrent des données de tiers citées dans les mentions légales, sous leurs licences respectives.

8. Garanties légales

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). Écrivez à contact@sen6tif.fr.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris celles des listes de sites frauduleux, sont fournies gratuitement pendant la durée prévue par la loi. SEN6TIF fonctionne sous Android 10 ou plus récent. La conformité s'apprécie au regard de ce que l'application annonce, y compris les limites décrites à l'article 2 : une arnaque que SEN6TIF annonce ne pas pouvoir détecter ne constitue pas un défaut.

9. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

10. Données personnelles

SEN6TIF ne crée aucun compte et analyse tout sur le téléphone. Ce qui est traité est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Compte tenu de l'article 2, il ne garantit pas que toutes les arnaques seront détectées, ni qu'aucun appel, message ou site légitime ne sera écarté ; chaque blocage peut être défait en un geste depuis l'application. Il n'est pas responsable des dommages qui résultent d'une cause qui lui est étrangère : fonctionnement ou réglages du téléphone et d'Android, restrictions du constructeur, autres applications (filtre d'appels, VPN, messagerie), services de Google, réseau mobile ou Internet, exactitude des listes de tiers, ou force majeure.

Il reste responsable de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Aucune clause ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes. Si vous êtes consommateur, rien dans les présentes ne réduit les droits que la loi vous garantit.

12. Modifications

Toute modification substantielle est annoncée dans l'application ou sur sen6tif.fr avant de s'appliquer. Elle ne remet jamais en cause un achat déjà effectué.

13. Droit applicable et litiges

Droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en écrivant à contact@sen6tif.fr. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) : le médiateur auquel l'éditeur adhère, et ses coordonnées, seront indiqués ici avant l'ouverture des ventes. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente.